etiquetage individuel des marchandises au quebec

Étiquetage individuel des marchandises au Québec: êtes-vous conforme?

Assurez-vous d’indiquer adéquatement le prix de vente sur les biens individuels.

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants à indiquer le prix de vente sur chaque bien offert dans leur établissement. Il existe toutefois des exemptions qui permettent aux commerçants de se soustraire à cette obligation.

Exemption relative à des biens spécifiques

Un commerçant n’a pas l’obligation d’indiquer le prix de vente sur les biens qui :

  • sont en vente à un prix n’excédant pas 0,60 $;
  • sont vendus au moyen d’un distributeur automatique;
  • sont des aliments non emballés avant la vente;
  • sont non emballés avant la vente et dont le prix de vente s’établit sur la base d’une unité de mesure;
  • sont en vente à un prix inférieur à celui auquel ils sont habituellement offerts en vente dans le même établissement, lorsque le prix régulier de ces biens est clairement et lisiblement affiché à proximité de l’endroit où ils sont offerts en vente;
  • ne sont pas directement accessibles au consommateur dans l’établissement et pour l’obtention desquels il doit s’adresser au commerçant ou à son représentant;
  • font partie d’un paquet, lorsque le prix de ce paquet est indiqué sur celui-ci ou lorsque l’emballage de ce paquet est destiné à être utilisé de nouveau par le manufacturier;
  • portent l’indication d’un prix de vente que le commerçant n’entend pas modifier;
  • sont des aliments congelés lorsqu’ils sont offerts en vente;
  • sont de si petite dimension qu’il est impossible d’y indiquer le prix de façon à ce qu’il soit lisible;
  • sont non emballés et sont habituellement vendus en vrac, sauf s’il s’agit de vêtements;
  • sont des arbres, des plantes ou des fleurs;
  • sont offerts en vente dans un contenant consigné.

Exemption générale relative à un commerce

Si le commerçant choisit de s’exempter de l’obligation d’étiqueter chaque produit, il doit afficher le prix des articles sur une étiquette apposée sur la tablette.

Il doit notamment :

  • utiliser un lecteur optique à la caisse;
  • mettre des lecteurs optiques à la disposition de la clientèle, si son commerce a une superficie de plus de 697 m2;
  • indiquer le prix et la description du produit sur une étiquette apposée sur la tablette, vis-à-vis du bien vendu. L’étiquette doit mesurer entre 9,67 cm2 et 12,9 cm2, selon les modalités prévues par la loi;
  • s’il s’agit d’un aliment, l’étiquette doit indiquer le coût du produit par unité de mesure, par exemple au litre ou au kilogramme, et toute caractéristique pouvant influencer son prix ou le distinguer d’autres biens de même nature;
  • afficher la Politique d’exactitude des prix près de chaque caisse et de chaque lecteur optique. Si son établissement a une superficie de plus de 697 m2, il doit aussi afficher la politique dans un endroit bien en vue, en caractères lisibles;
  • vous remettre un reçu de caisse détaillé indiquant le nom et le numéro de téléphone du commerce, la description et le prix du produit, ainsi que la date de la transaction.

Politique d’exactitude des prix

Le commerçant adhère à la Politique d’exactitude des prix en affichant celle-ci à la caisse. En cas d’erreur de prix à la caisse, il est obligé d’indemniser les consommateurs.

Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé dans la circulaire ou affiché sur les tablettes en magasin, le commerçant doit vous remettre le produit gratuitement, si le prix annoncé est de 10 $ ou moins.

Dans le cas d’un produit annoncé à plus de 10 $, le commerçant doit d’abord corriger le prix de l’article pour le ramener au prix annoncé et vous consentir un rabais de 10 $ sur le prix corrigé.

Cas particuliers

Le prix des produits suivants doit toujours être indiqué de façon unitaire :

  • les vêtements;
  • les articles qui n’ont pas de code à barres.

C’est le cas même si le commerçant s’exempte de la règle d’étiquetage individuel des prix et utilise un lecteur optique.

Bonnes pratiques en matière d’étiquetage unitaire des prix

Consultez le guide officiel de référence et de bonnes pratiques pour vous aider à mettre en place dans votre établissement les bonnes pratiques nécessaires à un bon étiquetage et à l’atteinte de l’exactitude des prix.

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À propos de l’auteur

Myriam Baril

Myriam Baril

Conseillère marketing, Solutions du commerce de détail

Suivez-moi sur

Myriam a intégré l’équipe d’ACCEO Solutions en 2016, d’abord en tant que stagiaire marketing, puis conseillère marketing pour les Solutions du commerce de détail, son poste actuel. Elle a entre autres travaillé à la réalisation d’un projet supervisé portant sur l’impact de l’optimisation des réseaux sociaux et du marketing de contenu sur l’atteinte des objectifs d’affaires d’une entreprise de technologie de l’information.

Détentrice d’un baccalauréat en communication – administration des affaires de l’UQAM et d’une maîtrise en science de la gestion – marketing à HEC Montréal, Myriam Baril est reconnue pour ses connaissances et ses compétences dans les domaines du marketing social, des communications et du droit corporatif et immobilier. Myriam a développé une expertise à titre de conceptrice-rédactrice, de parajuriste, de même qu’en animation et en organisation d’événements grâce à son implication auprès des cycles supérieurs en tant que représentante de l’option marketing.

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